Article 1 – Objet

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et service de garde de chats proposés sur le site internet moustaches-club.fr par sa créatrice Aurore Chaux.

L’entreprise :

Entreprise individuelle : Aurore Chaux
4 lieu dit Villecotin
28140 Tillay-le-Péneux
Téléphone : 09 52 05 81 19
Mail : contact@moustaches-club.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts
Immatriculation au RCS de Chartres sous le numéro A 948 105 424

Ci-après dénommée Moustaches Club

Notre Service Client est à votre disposition pour toute question par mail via la rubrique « Contact« .

Le site est publié et édité par Aurore Chaux.

Le site est hébergé par Hostinger International Ltd.,  
61 Lordou Vironos str.,
6023 Larnaca,
Chypre 
Mail : compliance@hostinger.com

Article 2 – Acceptation de l’offre

La commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente et au contrat de garde.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au jour de la commande. Elles ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

La langue des Conditions Générales de Vente étant le français, les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français.

Moustaches Club fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des services et biens offerts (services, prix).

Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Le consommateur est informé que les photographies illustrant le produit sont susceptibles d‘être altérées notamment du fait du traitement de celles-ci, et qu’en conséquence, des différences de coloris peuvent être constatées entre le rendu photo et le produit livré. A ce titre, la responsabilité de Moustaches Club ne saurait être engagée.

Les prix sont indiqués en euros, la TVA ne s’applique pas en raison du statut d’auto-entrepreneur de l’entreprise.

L’acceptation définitive est la saisie de votre n° de carte bancaire sur notre interface de paiement sécurisée ou l’utilisation d’un compte Paypal ainsi que la signature du contrat de garde.

Article 3 – Passation de commande

1. Remplir une demande de réservation à l’aide du formulaire de réservation.

2. Confirmer la réservation par le renvoi du contrat de réservation signé et du versement des arrhes.

3. Les arrhes sont à payer par virement bancaire, un RIB sera joint à votre contrat de garde.

4. La commande sera considérée comme finalisée une fois le paiement des arrhes passé sur le compte du Moustache Club et à réception du contrat de garde complété et signé.

Article 4 – Paiement des arrhes

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Les arrhes représente 30% du montant total de la commande.

Article 5 – Confirmation de commande

Après et si acceptation par la Banque de la transaction pour le paiement des arrhes, un mail de confirmation de votre commande vous sera envoyé.

La vente ne sera considérée définitive qu’après envoi du mail de confirmation.

Article 6 – Archivage de commandes

L’archivage des contrats de garde et des factures est effectué par le vendeur sur un support fiable et durable afin de correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.

De plus, conformément à l’article L 134-2 du Code de la Consommation, le vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat par voie électronique pendant 10 ans lorsque le contrat porte sur une somme supérieure ou égale à 120 euros.

A tout moment vous pouvez accéder au détail de vos commandes en envoyant un mail via la rubrique Contact.

Article 7 – Livraison des produits

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande (adresse de livraison).

Les livraisons ne s’effectuent que vers la France métropolitaine, mais si vous souhaitez malgré tout commander en dehors de cette zone vous pouvez utiliser le formulaire de contact afin de connaitre les tarifs d’envoi pour votre destination.

En cas d’incident de livraison dû à une erreur de saisie de votre fait sur l’adresse de livraison, nous ne pouvons être tenus pour responsables.

Moustaches Club ne peut-être tenu pour responsable des retards et détériorations des colis par les prestataires de livraisons.

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Au cas où, indépendamment de notre volonté, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d’indisponibilité vous sera adressée par mail et nous vous rembourserons le montant de l’article manquant sous 15 jours maximum.

Article 8 – Paiement total

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Le montant total est à payer le jour du dépôt de l’animal en pension, sauf en cas de paiement par chèque ou virement, dans ces cas précis un délai d’une semaine doit être anticipé, voir paragraphes 8.A.2 et 8.A.3.

Le montant des arrhes est soustrait du montant total au moment du paiement final.

A. Sécurité des paiements

A1. Le paiement sur place par carte bancaire

Un Terminal de Point de Vente Zettle by Paypal est présent sur site.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement sont les cartes de porteurs dans la zone Union Européenne de types Cartes bleues, Visa, Vpay, Electron, MasterCard.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs Paypal.

Pour toute information complémentaire sur la plateforme de paiement nous vous invitons à visiter le site internet : www.paypal.com/fr ou PayPal (Europe) Sarl et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg.

Le reçu vous sera envoyé par mail.

A2. Le paiement par virement

Un RIB vous sera envoyé afin que le virement puisse être effectué. Dans ce cas, il vous faudra suivre les modalités de votre banque.

Le paiement devra être initié une semaine avant le début du séjour de votre animal.

A3. Le paiement par chèque

Le paiement devra être envoyé une semaine avant le début du séjour de votre animal.

Un chèque à l’ordre de « Aurore Chaux » devra être envoyé à l’adresse postale suivante :

Aurore Chaux – Moustaches Club
4 lieu dit Villecotin
28140 Tillay-le-Péneux

Article 9 – Droit de rétractation séjour chats

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours après la signature du contrat de garde pour annuler le séjour.

A l’issue du délai de quatorze jours, vous ne pouvez plus annuler le séjour au titre du droit de rétractation.

Le droit de rétractation vous permet d’annuler votre séjour sans donner de motif.

Votre décision de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté.

Pour exercer votre droit, il vous suffit d’envoyer le formulaire de rétractation disponible ici au service client. Un mail vous sera envoyé vous informant de la suite donnée à votre demande.

Nous vous rembourserons l’intégralité du séjour, au plus tard quatorze jours suivant la réception de l’envoi du mail de confirmation, par virement.

Article 10 – Droit de rétractation produit

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour nous retourner votre commande en tout ou partie à compter du jour de la réception du colis par un tiers désigné par vous ou par vous-même.

A l’issue du délai de quatorze jours, vous ne pouvez plus retourner de produit au titre du droit de rétractation.

Le droit de rétractation vous permet de nous retourner votre commande en tout ou partie sans donner de motif.

Votre décision de rétractation doit être dénuée d’ambiguïté.

Pour exercer votre droit, il vous suffit d’envoyer le formulaire de rétractation disponible ici au service client. Un mail vous sera envoyé vous informant de la suite donnée à votre demande.

Vous pourrez ensuite retourner vos articles par La Poste. Les frais éventuels de renvoi/retour de votre colis restent à votre charge.

En cas de retour, Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur.

De plus, le client devra bien dissocier ses retours s’il en fait pour plusieurs commandes, un retour commande = un seul colis.

Nous vous rembourserons l’intégralité des articles, au plus tard quatorze jours suivant la réception de votre colis, par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.

En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans la preuve de dépôt.

Article 11 – Annulation séjour chats

En cas d’annulation passé le délai de rétractation, les arrhes seront conservés sauf cas de force majeure avec justificatif (décès de l’animal, accident du propriétaire de l’animal empêchant son déplacement, …)

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments (photos, informations, données, marques, logos, etc.) présents sur le site moustaches-club.fr sont la propriété exclusive de Moustaches Club, et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Article 13 – Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige nous opposant.

Les coordonnées de notre médiateur sont les suivantes :

MEDIAVET
126 chemin de l’abreuvoir
38410 SAINT MARTIN D’URIAGE
Tél. : 07 56 82 29 22
Mail : contact@mediavet.net

A défaut de solution amiable et en cas d’action judiciaire, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou au choix du demandeur, celui du lieu de livraison effectif du colis. Il sera fait application de la loi française. »